Informations juridiques

Conditions générales

Le texte juridiquement contraignant est fourni en allemand et présenté dans une structure facile à lire.

Conditions du logicielConditions de paiementDroit autrichien

Le texte juridiquement contraignant est fourni en allemand.

1. Préambule

  1. Oxif GmbH, Lugeck 1-2/15, 1010 Vienne, registre FN 609400 b (« FOURNISSEUR »), met à disposition du client l’application « LONIO Kassa » dans sa version la plus récente au moment du contrat (« APPLICATION »), sous forme de location logicielle.
  2. Ce contrat de licence s’adresse exclusivement aux personnes utilisant les services à des fins professionnelles, c’est-à-dire aux entreprises au sens de l’article 1, paragraphe 1, point 1, KSchG (« CLIENT »).
  3. Les conditions générales du CLIENT sont expressément exclues.
  4. Pour faciliter la lecture, aucune distinction de genre n’est utilisée, sans intention discriminatoire ; tous les genres sont visés de la même manière.

2. Précisions

  1. Il est précisé que la redevance forfaitaire indiquée dans l’offre comprend exclusivement les prestations suivantes :
  2. Sont expressément exclus de la redevance forfaitaire et doivent donc être rémunérés séparément :

3. Phase d’essai

  1. L’utilisation de l’APPLICATION peut être précédée d’une phase d’essai gratuite. Toute garantie est exclue pendant cette phase.
  2. L’APPLICATION n’est utilisable que de manière limitée pendant l’essai.
  3. Aucune obligation de mise à jour n’existe pendant l’essai.
  4. Pour les dommages causés pendant l’essai, le FOURNISSEUR ne répond qu’en cas d’intention ou de négligence particulièrement grave.
  5. Le FOURNISSEUR peut interrompre immédiatement, à tout moment et sans motif, la mise à disposition de l’APPLICATION ou de certaines fonctions pendant l’essai.
  6. Il est signalé que les exigences fiscales peuvent ne pas être respectées pendant l’essai.
  7. Toute utilisation autre que l’essai de l’APPLICATION est interdite.

4. Champ d’application et intégration au contrat

  1. Le présent contrat, dans sa version en vigueur lors de la conclusion, s’applique à toutes les relations entre le FOURNISSEUR et le CLIENT liées à l’APPLICATION.
  2. Il fait partie intégrante de l’offre adressée au CLIENT et est accepté avec celle-ci. L’offre du site constitue seulement une invitation à présenter une offre et n’engage pas le FOURNISSEUR.
  3. La langue des contrats, commandes et affaires est l’allemand.
  4. Le CLIENT garantit que toute commande sur le site est passée uniquement par une personne dûment autorisée à le représenter.
  5. Après saisie des données requises, le CLIENT passe une commande ferme en cliquant sur « commander avec obligation de paiement » ou équivalent. Il reçoit immédiatement une confirmation, qui ne conclut pas encore le contrat.
  6. Avant l’envoi définitif, le CLIENT peut vérifier et corriger d’éventuelles erreurs.
  7. Le contrat n’est conclu que lorsque le FOURNISSEUR accepte expressément la commande par confirmation ou met l’APPLICATION à disposition.

5. Conditions d’utilisation

  1. Le CLIENT doit fournir des informations exactes et complètes, les tenir à jour et traiter mots de passe et accès de façon confidentielle. Tout soupçon d’abus par un tiers doit être signalé immédiatement.
  2. Le CLIENT s’abstient de tout acte menaçant ou perturbant la fourniture technique, y compris les cyberattaques. Ces actes feront l’objet de poursuites pénales.
  3. Le CLIENT répond intégralement du comportement de ses collaborateurs et des clients finaux qu’il accompagne.
  4. L’extraction automatisée des informations affichées dans l’APPLICATION est interdite. Le FOURNISSEUR réserve expressément ses droits selon l’article 42h, paragraphe 6, UrhG.
  5. En cas d’utilisation illicite, le FOURNISSEUR peut refuser au CLIENT l’accès à l’APPLICATION.
  6. Le CLIENT doit créer l’infrastructure électronique nécessaire, disposer du matériel et des logiciels requis et garantir une connexion internet fonctionnelle et suffisamment rapide, l’APPLICATION étant fournie dans le cloud. Le FOURNISSEUR n’est pas tenu de conseiller à ce sujet.
  7. Pour certaines fonctions, un mode hors ligne temporaire est disponible en cas de coupure. Le CLIENT doit garantir que les données créées hors ligne pourront ensuite être synchronisées avec le serveur.
  8. Le CLIENT est seul responsable de veiller à ce que l’APPLICATION n’enregistre aucun contenu illégal. Le FOURNISSEUR n’est pas responsable d’un usage illicite.
  9. Le CLIENT est seul responsable de contrôler l’exactitude et la plausibilité des résultats produits et traités par l’APPLICATION. Le FOURNISSEUR ne répond pas de leur exactitude.
  10. Le CLIENT configure l’APPLICATION selon les règles fiscales qui lui sont applicables, respecte les obligations et effectue les sauvegardes et archivages nécessaires. Le FOURNISSEUR ne donne aucun conseil fiscal ou financier, mais uniquement des recommandations sur les fonctions et l’utilisation.
  11. Le CLIENT garantit que le FOURNISSEUR peut contacter le client final par e-mail, SMS ou moyen similaire afin de traiter ses demandes pour le compte du CLIENT.

6. Rémunération et paiement

  1. Les prix du FOURNISSEUR sont en euros. En cas de doute, la TVA n’est pas incluse et doit être ajoutée.
  2. Le contenu de la prestation et le prix résultent de l’offre ou du forfait choisi. Les coûts et fonctions figurent sur le site ou dans l’offre écrite. Les forfaits sont régulièrement révisés et peuvent différer du tarif du CLIENT.
  3. Les prix indiqués lors de la commande s’appliquent. Les offres du FOURNISSEUR sont valables sept jours.
  4. Les paiements sont dus à la facturation. À défaut de paiement sous 14 jours, le FOURNISSEUR réclame des intérêts légaux de 9,2 % par an au-dessus du taux de base actuel de la Banque centrale européenne, à compter de l’échéance.
  5. En cas de retard, le CLIENT rembourse les frais nécessaires de relance et recouvrement. Chaque lettre de rappel peut être facturée 40 euros.
  6. Après plus de 45 jours de retard, le FOURNISSEUR peut suspendre ses prestations. Après plus de 30 jours, il peut exiger immédiatement la totalité du solde restant (« déchéance du terme »).
  7. La redevance forfaitaire est payée d’avance pour un mois ou un an selon le choix du CLIENT. Les mois incomplets sont facturés au prorata.
  8. Pour un abonnement, le compte indiqué peut être débité automatiquement. Le CLIENT garantit des fonds suffisants et supporte les coûts d’un échec. Chaque tentative de prélèvement échouée peut être facturée 25 euros.
  9. Tous les autres frais non compris dans la redevance courante sont facturés après prestation.
  10. Les prestations non incluses sont, sauf accord contraire, facturées 150 euros HT par heure selon le temps passé, y compris les demandes d’assistance non liées à une erreur de l’APPLICATION.
  11. Le FOURNISSEUR peut adapter les prix une fois par an à l’inflation selon l’indice autrichien des prix à la consommation publié par Statistik Austria lors du contrat et la variation moyenne des douze derniers mois.
  12. L’utilisation peut nécessiter des certificats de signature A-Trust GmbH. Sauf accord contraire, le FOURNISSEUR les achète au nom du CLIENT, qui reste seul responsable d’en disposer pour respecter notamment l’article 131b, paragraphe 2, BAO et la RKSV. Leur coût n’est pas inclus. À la fin du contrat, ils expirent sans remboursement et doivent être rachetés ; un changement de forme juridique peut aussi imposer un nouveau certificat.
  13. Si le CLIENT n’achète pas un certificat alors qu’il y est tenu, le FOURNISSEUR peut suspendre ses prestations.
  14. Le CLIENT est seul responsable d’évaluer s’il est soumis à l’obligation de certificat de signature.

7. Droits d’utilisation et d’exploitation

  1. Le CLIENT ne peut utiliser l’APPLICATION que pour la finalité prévue.
  2. Seuls les sites enregistrés peuvent l’utiliser ; une licence est requise par site, sur un nombre quelconque d’appareils. Un « site » désigne un établissement, non une personne morale distincte. Son adresse doit être communiquée lors du contrat. Le CLIENT ne peut saisir que ses propres données, pas celles d’un tiers.
  3. Après paiement intégral, le FOURNISSEUR accorde au CLIENT une licence non exclusive au sens de l’article 24, paragraphe 1, première phrase, UrhG, limitée à la durée du contrat, au site et aux finalités de la relation. Tous les autres droits restent au FOURNISSEUR.
  4. Toute sous-licence ou retransmission de licence exige l’accord exprès du FOURNISSEUR.
  5. La décompilation et l’ingénierie inverse sont exclues dans la mesure permise par la loi. Le CLIENT ne peut modifier l’APPLICATION sans accord.
  6. Les mentions de l’APPLICATION, notamment droits d’auteur, marques, numéros de série ou similaires, ne peuvent être retirées, modifiées ni rendues illisibles.
  7. Le code source de l’APPLICATION n’est expressément pas dû.
  8. Aucun manuel utilisateur n’est dû.

8. Sauvegardes et conservation des données

  1. Le FOURNISSEUR crée régulièrement des sauvegardes des données générées et conservées dans l’APPLICATION pendant son utilisation.
  2. Les données saisies sont supprimées chez le FOURNISSEUR trente jours après la fin du contrat. Le CLIENT doit donc les sauvegarder et les extraire à temps pour assurer leur auditabilité. Le point 19.7 s’applique.

9. Niveaux de service

  1. Le FOURNISSEUR s’efforce d’être joignable les jours ouvrés : du lundi au jeudi de 8 h à 17 h, le vendredi de 8 h à 16 h (CERT). Les jours fériés autrichiens applicables à Vienne ne sont pas ouvrés.
  2. Les demandes doivent être soumises exclusivement par le système de tickets prévu ou par e-mail.
  3. Les demandes d’assistance qui ne résultent pas d’une erreur de l’APPLICATION sont facturées selon le temps passé à 150 euros HT par heure.
  4. Le FOURNISSEUR vise une disponibilité annuelle de 99,0 %. Les maintenances annoncées et interruptions dues à la force majeure ne sont pas déduites du calcul.

10. Obligations de coopération

  1. Le CLIENT soutient continuellement et raisonnablement le FOURNISSEUR dans la mise à disposition et permet si nécessaire un accès à distance. Il fournit informations, données et descriptions nécessaires et communique clairement et à temps ses besoins.
  2. Le CLIENT doit accepter l’installation par le FOURNISSEUR des mises à jour de sécurité nécessaires.
  3. Le CLIENT veille à toujours utiliser la version la plus récente de l’APPLICATION.

11. Frais d’implémentation

  1. L’installation de l’APPLICATION sur place constitue des frais d’implémentation payés séparément. Leur montant résulte de l’offre individuelle ou, pour un contrat en ligne, du site.

12. Modifications et personnalisation

  1. Le CLIENT peut proposer des modifications, demandes de changement ou personnalisation, sans obligation pour le FOURNISSEUR de les réaliser.
  2. Le CLIENT décrit les modifications aussi précisément que possible dans un cahier des charges ; elles peuvent être facturées séparément.
  3. Les droits d’exploitation au sens de l’article 24, paragraphe 1, deuxième phrase, UrhG sur les œuvres créées lors de la personnalisation restent au FOURNISSEUR.

13. Mises à jour et évolutions

  1. Les mises à jour d’entretien sont incluses dans la redevance, par exemple le passage de la version 2.4 à 2.5.
  2. Les évolutions améliorant l’APPLICATION sont incluses, par exemple de 2.4 à 3.0. En cas de doute, les changements légalement requis sont des évolutions.

14. Garantie, responsabilité et indemnisation

  1. La qualité de l’APPLICATION est déterminée par la description des prestations existant lors de la conclusion.
  2. Le FOURNISSEUR peut corriger les défauts par des solutions de contournement économiquement et techniquement raisonnables.
  3. La responsabilité du FOURNISSEUR pour négligence légère est entièrement exclue.
  4. En cas de négligence grave, elle est limitée à sept fois la redevance nette payée par le CLIENT au cours de la dernière année. La première année, la redevance nette normalement due sert de base.
  5. Les demandes de dommages-intérêts du CLIENT se prescrivent un an après leur naissance.
  6. Dans la mesure permise par la loi, le FOURNISSEUR ne répond pas du manque à gagner, dommages indirects, pertes d’intérêts ou d’économies, dommages consécutifs ou patrimoniaux, recours de tiers, perte ou restauration de données.
  7. Le FOURNISSEUR vise un fonctionnement sans perturbation uniquement pour les éléments sous son contrôle. Il peut limiter temporairement tout ou partie de l’accès pour maintenance, capacité ou événements hors de son contrôle.
  8. Le FOURNISSEUR n’est pas responsable des contenus publiés par le CLIENT dans l’APPLICATION.
  9. Si le CLIENT ou une personne qui lui est imputable cause un dommage au FOURNISSEUR, le CLIENT l’indemnise intégralement à première demande.
  10. Le CLIENT garantit le FOURNISSEUR contre toute demande de tiers liée à une violation alléguée ou réelle résultant des actes imputables au CLIENT lors de l’utilisation.
  11. Le FOURNISSEUR ne garantit pas un fonctionnement exempt d’erreur. Il agit selon l’état de la technique, sans garantir une sécurité absolue ni en répondre.
  12. Le FOURNISSEUR ne garantit pas que toutes les fonctions de l’APPLICATION soient en toute circonstance considérées juridiquement conformes.

15. Protection des données et secrets d’affaires

  1. Les données peuvent être transmises aux partenaires nécessaires à l’exécution du contrat, aux intérêts légitimes et obligations légales selon l’article 6, paragraphe 1, points b, c et f, RGPD. Sinon, le FOURNISSEUR garde confidentiels faits, données et secrets d’affaires de l’autre partie, y compris après le contrat.
  2. Le code source constitue un secret d’affaires selon l’article 26b UWG et fait l’objet de mesures de confidentialité. Sans accord écrit, le CLIENT ne peut transmettre, même partiellement et à titre gratuit ou payant, les documents d’organisation, programmes, offres, descriptions et cahiers des charges (« RÉSULTATS »), qui restent la propriété intellectuelle exclusive et les secrets du FOURNISSEUR.
  3. Le FOURNISSEUR peut traiter les données du CLIENT à des fins publicitaires sur la base de ses intérêts légitimes selon l’article 6, paragraphe 1, point f, RGPD. Le CLIENT peut s’y opposer à tout moment selon l’article 21, paragraphe 2.
  4. Comme le FOURNISSEUR traite des données pour le compte du CLIENT, les parties concluent l’accord de sous-traitance de l’annexe I selon l’article 28 du RGPD.
  5. Les données soumises aux règles financières et fiscales ne peuvent pas être supprimées ni modifiées après coup. Les écritures annulées restent conservées avec la mention correspondante.

16. Clause d’audit

  1. Le FOURNISSEUR peut vérifier l’usage conforme à la licence et à la loi et demander au CLIENT une preuve. Les questions doivent recevoir une réponse véridique.
  2. Après préavis d’au moins 14 jours, le FOURNISSEUR peut effectuer à tout moment un audit sur place ou à distance, éventuellement par un expert-comptable ou avocat tenu au secret. Il respecte au mieux secrets et protection des données du CLIENT, réalise l’audit aux heures normales sans perturber l’activité et chaque partie supporte ses frais. Le CLIENT fournit les informations et coopère, faute de quoi le FOURNISSEUR peut suspendre ses prestations sans préjudice d’autres droits.

17. Clause de référence

  1. Le FOURNISSEUR peut mentionner la relation commerciale avec le CLIENT sur son site et ses supports et utiliser son logo. Ce droit survit au contrat.

18. Sous-traitants

  1. Le FOURNISSEUR peut recourir à des sous-traitants pour exécuter ses prestations. Les limitations de responsabilité du contrat leur sont également applicables.

19. Durée du contrat

  1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
  2. Un abonnement mensuel peut être résilié avec un préavis de sept jours pour la fin de chaque mois contractuel, qui commence à la mise à disposition de l’APPLICATION.
  3. Un abonnement annuel peut être résilié avec un préavis de quatorze jours pour le dernier jour de l’année contractuelle, qui commence à la mise à disposition.
  4. Le droit de résiliation extraordinaire des parties reste inchangé.
  5. Après la fin du contrat, le CLIENT ne peut plus utiliser l’APPLICATION.
  6. La résiliation doit être faite par écrit au sens de l’article 886 ABGB ou via le bouton prévu sur le site.
  7. Après la fin, le CLIENT doit exporter et conserver pendant la durée requise les données nécessaires à ses obligations comptables, notamment selon les articles 132 BAO ou 212 UGB.

20. Achat de matériel

  1. Les biens livrés restent la propriété du FOURNISSEUR jusqu’au paiement intégral.
  2. Si le CLIENT ne réceptionne pas les biens comme convenu, le FOURNISSEUR peut les stocker contre des frais raisonnables par année commencée ou les déposer judiciairement aux frais et risques du CLIENT.
  3. Outre le point 14, l’achat de matériel est soumis à l’obligation de contrôle et notification des défauts selon les articles 377 et suivants UGB. Toute réclamation doit être communiquée dans les 14 jours de la livraison.
  4. Les risques de dommage et de perte sont transférés au CLIENT lors de la remise au transporteur.
  5. Les demandes de garantie doivent être introduites en justice dans l’année suivant la réception.
  6. Les identifiants, marques d’entreprise, numéros de série ou autres signes apposés par le FOURNISSEUR sur le matériel ne peuvent être modifiés ni retirés.

21. Juridiction et droit applicable

  1. Le droit autrichien s’applique. La Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises est exclue.
  2. La compétence exclusive revient au tribunal matériellement compétent de Vienne, 1er arrondissement, Autriche.
  3. Le lieu d’exécution est le siège du FOURNISSEUR.

22. Modifications du contrat de licence

  1. Le FOURNISSEUR peut modifier ce contrat à tout moment et informe le CLIENT en envoyant les conditions modifiées à la dernière adresse e-mail connue. Le CLIENT peut s’y opposer ; sans opposition dans les 14 jours, son accord tacite est réputé acquis. Les modifications sans justification objective ne peuvent être imposées ainsi.

23. Divers

  1. La nullité de certaines clauses n’affecte pas les autres. Elles sont remplacées par des dispositions appropriées se rapprochant le plus de l’intention des parties au regard de l’objet du contrat. Il en va de même des lacunes.
  2. Le présent accord remplace tout contrat oral ou écrit antérieur.
  3. Le FOURNISSEUR peut transférer ou céder tout ou partie du contrat, des droits et obligations à des tiers. Le CLIENT consent à cette reprise, cession ou transmission.
  4. L’annexe mentionnée fait partie intégrante du contrat et est réputée valablement convenue.